1. Préambule

1.1. HEXEKO propose une carte (la « Carte UpOne ») permettant de réunir sur un même support physique ou dématérialisé différents titres spéciaux de paiement et moyens de paiement répondant à des conditions d’utilisation spécifiques à chacun de ces titres et instruments (les « Titres »).

1.2. Les Titres sont acceptés en paiement de différents biens et services par des commerçants (les « Commerçants »).

1.3. La Carte UpOne est proposée aux entreprises, comités sociaux et économiques, associations, collectivités et établissement public (les « Financeurs ») souhaitant mettre à disposition de personnes physiques bénéficiaires (les « Bénéficiaires ») tout ou partie des Titres.

1.4. Le Bénéficiaire fait partie des personnes qui se sont vu attribuer un Carte UpOne et des Titres par un Financeur.

2. Objet

2.1. Les présentes conditions générales d’utilisation régissent les relations entre le Bénéficiaire et HEXEKO.

2.2. Elles ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels HEXEKO active les Titres dont bénéficie le Bénéficiaire aux fins d’être utilisés par le Bénéficiaire avec la Carte UpOne (ci-après le « Service »).

3. Rôle de HEXEKO

3.1. Dans le cadre du Service, HEXEKO n’est pas fournisseur des produits ou services proposés par les Commerçants, qui seront acquis par le Bénéficiaire contre remise des Titres, lesquels sont fournis ou vendus par les Commerçants dans les termes et conditions fixées par les Commerçants et sous leur seule responsabilité.

4. Partenaire

4.1. Pour la fourniture de la Carte UpOne et l’exécution des opérations de paiement initiées par le Bénéficiaire, HEXEKO a recours aux services de la société Stripe Payments Europe Ltd (ci-après le « Partenaire »). HEXEKO est libre de changer de partenaire à tout moment ou d’avoir recours à d’autres partenaires.

4.2. Pour bénéficier du Service, le Bénéficiaire accepte les conditions générales de services du Partenaire applicables à savoir :

• le « Card Agreement », disponible à l’URL suivante : https://stripe.com/en-fr/issuing/authorized-users ;
• de même que tous les documents contractuels auxquels ce document peut renvoyer ainsi que toutes leurs mises à jour.

4.3. Le Bénéficiaire est informé que le Partenaire sera rendu destinataire de l’ensemble des informations nécessaires à l’émission des Cartes et à l’exécution des opérations de paiement liées aux Titres.

5. Définitions

5.1. Application : désigne l’application pour smartphone permettant au Bénéficiaire d’accéder à son Espace Bénéficiaire et d’utiliser la Carte UpOne sous forme dématérialisée.

5.2. Bénéficiaire : désigne toute personne physique désignée par le Client afin d’être dotée d’une Carte UpOne et de Titres.

5.3. Carte UpOne : à la signification prévue à l’article 1.1.

5.4. Codes d’Accès : désigne l’identifiant et le mot de passe permettant au Bénéficiaire de s’identifier et d’accéder à son Espace Bénéficiaire.

5.5. Commerçant : désigne un commerçant acceptant un Titre comme moyen de paiement d’un produit ou service fourni par lui.

5.6. Conditions Générales d’Utilisation ou CGU : désignent le présent document.

5.7. Espace Bénéficiaire : désigne l’espace en ligne permettant au Bénéficiaire de gérer sa Carte UpOne et ses Titres.

5.8. Financeur : à la signification prévue à l’article 1.3.

5.9. HEXEKO : désigne la société qui fournit le Service et identifiée en tête des CGU.

5.10. Partenaire : à la signification prévue à l’article 4.

5.11. Réglementation : désigne la réglementation et les conditions particulières applicables à l’utilisation des Titres. La Réglementation est spécifique à chaque Titre figurant sur la Carte UpOne. La Réglementation est fournie à titre d’information à l’adresse https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018487570/#LEGISCTA000018533534.

5.12. Service : désigne le service fourni par HEXEKO au Bénéficiaire tel que défini aux CGU et notamment à l’article 2.2.

5.13. Titres : désigne les titres spéciaux de paiement et moyens de paiement utilisable avec la Carte UpOne auprès de Commerçants après avoir été acquis auprès de HEXEKO et réglés par un Financeur au bénéfice du Bénéficiaire.

6. Documents contractuels - acceptation et évolution des CGU

6.1. Les CGU constituent l'intégralité du contrat entre HEXEKO et le Bénéficiaire et régissent les conditions de fourniture du Service.

6.2. En acceptant en ligne les CGU, le Bénéficiaire reconnait avoir pris connaissance de l’ensemble des CGU et en accepter l’intégralité des termes sans réserve.

6.3. Le Bénéficiaire est invité à imprimer ou télécharger les CGU et les conserver sur un support durable. À tout moment, les CGU sont accessibles à l’adresse https://up-one.up.coop/fr/conditions-generales-d-utilisation.

6.4. Les CGU ne régissent pas la vente ou la fourniture des produits et services par les Commerçants.

6.5. HEXEKO pourra faire évoluer les CGU afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, économique et/ou technique. Le Bénéficiaire sera informé de la modification des CGU par tout moyen tel que notamment courrier électronique ou notification sur l’Espace Bénéficiaire.

7. Entrée en vigueur - durée

7.1. Les CGU sont applicables à compter de leur acceptation par le Bénéficiaire et aussi longtemps que le Bénéficiaire dispose d’une Carte UpOne et/ou de Titres, sans préjudice des stipulations de l’article 10.

8. Utilisation de la Carte UpOne

8.1. La Carte UpOne permet à un Bénéficiaire d’utiliser ses Titres. La Carte UpOne doit être utilisée par le Bénéficiaire conformément à la Réglementation et aux CGU. La Carte UpOne est mise à la disposition exclusive de son Bénéficiaire.

8.2. Les Titres ne peuvent être remis en paiement qu’à un commerçant établi sur le territoire français.

8.3. Les Titres ne peuvent pas faire l’objet d’un remboursement ou d’une conversion en monnaie scripturale, fiduciaire ou électronique.

8.4. Les Titres sont personnels, incessibles et non-transférables même à cause de mort. Les Titres ne peuvent être ni échangés ni cédés par le Bénéficiaire.

8.5 Propriété de la Carte UpOne

8.5.1. Lorsque la Carte UpOne est fournie sur un support matériel, celle-ci reste la propriété de HEXEKO ou du Partenaire. HEXEKO est libre de pouvoir, à tout moment et sans préavis, en demander la restitution immédiate au Bénéficiaire pour lui substituer, le cas échéant, toute autre Carte UpOne, notamment en cas de modification du visuel de la Carte UpOne décidée par HEXEKO, ou en cas de demande légitime d’un tiers, ou encore pour lui substituer toute autre carte notamment reposant sur un système de paiement différent, sans que cela n’ait de conséquence sur les Titres du Bénéficiaire.

8.5.2. La Carte UpOne et les Titres sont mis à disposition du Bénéficiaire par HEXEKO à la demande d’un ou plusieurs Financeurs.

8.6. Activation de la Carte UpOne

8.6.1. La Carte UpOne fournie sur un support matériel est livrée inactive. La Carte UpOne doit être activée par le Bénéficiaire pour que les Titres puissent être utilisés chez les Commerçants.

8.7. Date et durée de validité

8.7.1. La Carte UpOne comporte une date d’expiration qui lui est propre. La Carte UpOne arrivée à expiration n’est plus utilisable.

8.7.2. Les Titres sont émis et utilisables dans les délais définis par la Réglementation.

8.7.3. Les Titres ont une durée de validité limitée laquelle figure dans l’Espace Bénéficiaire. À l’expiration de cette durée de validité, les Titres ne pourront plus être utilisés par le Bénéficiaire.

8.7.4. Les Titres peuvent avoir une date de fin de validité différente de la date d’expiration de la Carte UpOne. Tout Titre dont la date de validité est postérieure à la date d’expiration de la Carte UpOne reste valable jusqu’au terme de sa durée de validité et peut être utilisé sous réserve qu’une nouvelle Carte UpOne ait été commandée à cette fin par un Financeur.

8.8. Opposition

8.8.1. Il appartient au Bénéficiaire de mettre en opposition la Carte UpOne, sans délai, en cas de perte, de vol, de détournement ou de toute utilisation frauduleuse de la Carte UpOne ou des Titres.

8.8.2. La mise en opposition peut être effectuée soit via l’Espace Bénéficiaire soit par l’Application.

8.8.3. La mise en opposition est immédiatement prise en compte par HEXEKO et a pour conséquence le blocage définitif de la Carte UpOne qui devient inutilisable. Les Titres seront de nouveau utilisables avec une nouvelle Carte UpOne.

8.8.4. Le Bénéficiaire demeure seul responsable de l’ensemble des transactions réalisées avant la prise en compte de l’opposition par HEXEKO. HEXEKO ne saurait être tenue responsable des conséquences de l’opposition et notamment de l’impossibilité pour le Bénéficiaire d’utiliser ses Titres jusqu’à la délivrance d’une nouvelle Carte UpOne.

8.8.5. En outre, HEXEKO ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une opposition qui n’émanerait pas du Bénéficiaire.

8.8.6. En cas de vol, de détournement ou de toute utilisation frauduleuse de la Carte UpOne, HEXEKO peut exiger un récépissé ou une copie d’un dépôt de plainte du Bénéficiaire.

8.9. Réédition du code confidentiel

8.9.1. En cas d’oubli du code confidentiel, le Bénéficiaire est invité à en demander la réédition directement via son Espace Bénéficiaire ou l’Application.

8.10. Blocage de la Carte UpOne et des Titres

8.10.1. HEXEKO se réserve la possibilité de suspendre ou de bloquer définitivement une Carte UpOne et les Titres et ce sans préavis pour des raisons liées :

• à la sécurité ou à la maintenance des systèmes informatiques utilisés par HEXEKO pour fournir le Service dans le cadre du Contrat ;
• à une violation d’une ou plusieurs dispositions du Contrat, des CGU ou de la Réglementation.

8.10.2. Dans ces cas, HEXEKO informe le Bénéficiaire, par tous moyens, du blocage temporaire ou définitif et des raisons de ce blocage.

8.11. Service de paiement sur ticket

8.11.1. Dans le cas où le Bénéficiaire aurait procédé au paiement d’un produit ou service sans utiliser de Titre alors que ce produit ou service aurait pu être payé par un ou plusieurs Titres dont dispose le Bénéficiaire au moment de ce paiement, le Bénéficiaire pourra demander le versement par HEXEKO d'une somme identique au montant du paiement réalisé par le Bénéficiaire en contrepartie du transfert à HEXEKO du ou de ces Titres.

8.11.2. Le Bénéficiaire devra justifier du paiement opéré par lui par tout moyen demandé par HEXEKO permettant à HEXEKO de s’assurer de l’effectivité du paiement et de la nature des biens ou services acquis.

8.11.3. Le Bénéficiaire ne peut prétendre au versement visé à l’article 8.10.1 lorsque les produits ou services payés par lui n’auraient pas pu être payés par un Titre, compte tenu notamment de la Réglementation.

8.11.4. Le solde de Titres dont dispose le Bénéficiaire sera automatiquement et de plein droit réduit du montant du ou des Titres transférés à HEXEKO.

8.11.5. Le versement visé à l’article 8.10.1 ne sera pas opéré si le solde de Titres dont dispose le Bénéficiaire est inférieur au montant du versement demandé par le Bénéficiaire au moment où la demande est traitée par HEXEKO.

8.11.6. Lorsque HEXEKO procède au versement visé à l’article 8.10.1, le montant des Titres est acquis à HEXEKO à concurrence du montant du versement.

8.11.7. Le versement visé à l’article 8.10.1 sera réalisé par HEXEKO par virement sur le compte bancaire dont les coordonnées sont fournies par le Bénéficiaire. Les délais mis par les établissements bancaires pour procéder à ce virement ne sont pas de la responsabilité d’HEXEKO.

8.11.8. Le service décrit au présent article 8.11 n’est pas disponible pour les Titres-restaurant émis par HEXEKO en application des articles L3262-1 et suivants du code du travail. En conséquence, le Bénéficiaire ne pourra transférer à HEXEKO aucun Titres-restaurant.

9. Utilisation d’Apple Pay et Google Pay

9.1. La Carte UpOne peut être utilisée avec les services Apple Pay et Google Payment Service (ci-après les « Services Tiers »).

9.2. HEXEKO ne fournit aucune garantie quant à la possibilité pour le Bénéficiaire d’utiliser la Carte UpOne avec les Services Tiers durant toute la durée de validité de la Carte UpOne.

9.3. Le Bénéficiaire reconnaît et accepte que la possibilité d’utiliser la Carte UpOne avec les Services Tiers peut être discrétionnairement suspendue ou interrompue par ces tiers, sans que la responsabilité de HEXEKO ne puisse être engagée à ce titre.

9.4. Le Bénéficiaire est informé que HEXEKO pourra suspendre la possibilité d’utiliser la Carte UpOne avec les Services Tiers dès lors que HEXEKO constate ou suspecte :

• une violation des mesures de sécurité concernant les Services Tiers qui, selon l’appréciation discrétionnaire de HEXEKO, engendre (i) un risque de non-conformité légale ou réglementaire ; (ii) un accès non autorisé aux données personnelles des Bénéficiaires ; ou (iii) un effet négatif avéré ou potentiel sur le Service ;
• une non-conformité légale ou réglementaire des Services Tiers ayant un effet négatif sur la capacité de HEXEKO de remplir ses obligations au titre des CGU.

9.5. HEXEKO ne garantit pas que l’utilisation de la Carte UpOne avec les Services Tiers sera sans erreur ou ininterrompue.

10. Espace Bénéficiaire et Application

10.1. Le Bénéficiaire dispose d’un Espace Bénéficiaire accessible en ligne et depuis l’Application, pour lui permettre notamment d’activer, de mettre en opposition sa Carte UpOne, de demander son code confidentiel, de consulter les opérations relatives au chargement de ses Titres, son historique de transactions, de consulter son solde disponible et la date de validité de ses Titres.

10.2. Il appartient au Bénéficiaire de disposer, à ses frais, des équipements informatiques et logiciels nécessaires et d’une connexion Internet pour accéder et utiliser l’Espace Bénéficiaire et l’Application.

10.3. Le Bénéficiaire a un accès illimité, 24h/24, 7j/7 à l’Espace de Gestion, à l’exception des cas de force majeure, des difficultés informatiques ou techniques, ou pour raisons de maintenance.

10.4. Le Bénéficiaire déclare connaître la nature du réseau internet et notamment l’impossibilité pour HEXEKO de contrôler les réseaux de télécommunications le constituant. En conséquence, les temps de réponse, la continuité de l’accès à l’Espace Bénéficiaire et l’absence d’anomalie ne sont pas garantis, HEXEKO n’étant redevable, à cet égard, que d’une obligation de moyens.

10.5. Le Bénéficiaire est également informé que HEXEKO ou les prestataires auxquels HEXEKO a recours auront la faculté d’interrompre l’accès à l’Espace Bénéficiaire pour des raisons de maintenance, de réparation ou de dépannage.

10.6. Les Codes d’Accès sont personnels, individuels, confidentiels et intransmissible.

10.7. Le Bénéficiaire est responsable de l’utilisation et de la conservation de ses Codes d’Accès. Le Bénéficiaire fait son affaire personnelle des risques, notamment financiers, liés à leur divulgation ou à leur mauvaise utilisation. Il doit en conséquence et dans son propre intérêt, prendre toutes les mesures qu’il estimerait nécessaires à leur sécurité et à leur plus stricte confidentialité. La responsabilité de HEXEKO ne pourra être engagée en cas d’usage frauduleux ou abusif de l’Espace Bénéficiaire, dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque des Codes d’Accès.

10.8. HEXEKO pourra suspendre les Codes d’Accès du Bénéficiaire en cas de détection d’une utilisation anormale ou frauduleuse de ces Codes d’Accès et ce notamment en cas de non-respect des CGU, tentative d’intrusion frauduleuse ou d’entrave au fonctionnement normal des systèmes de HEXEKO ou de ses fournisseurs ou sous-traitants.

11. Arrêt du Service

11.1. Dans le cas où HEXEKO décide, pour quelque cause que ce soit, d’arrêter ou de suspendre la fourniture du Service, il en informera le Bénéficiaire par tout moyen avec un préavis raisonnable.

11.2. Les Titres émis avant la date d’effet de l’arrêt du Service resteront utilisables par le Bénéficiaire jusqu’au plus proche de ces événements : (i) le terme de la durée de validité des Titres ; (ii) le retrait de l’attribution des Titres au Bénéficiaire par le Financeur ; (iii) l’arrêt des relations contractuelles entre HEXEKO et le Financeur quelle qu’en soit la cause.

11.3. Les Titres-restaurants non-utilisés la date d’effet de l’arrêt du Service seront rendus invalides par HEXEKO.

11.4. Pour satisfaire à ses obligations légales et dans un but probatoire, HEXEKO conservera toutes données d’utilisation de l’Espace Bénéficiaire et des Titres durant la totalité de la période légale.

12. Responsabilité

12.1. La responsabilité de HEXEKO ne peut être engagée qu’en cas de défaillance dans la fourniture du Service qui résulterait d’un manquement exclusivement imputable à HEXEKO.

12.2. La responsabilité de HEXEKO ne peut être engagée à raison d’un manquement à ses obligations résultant notamment : (i) de tout dommage lié à un dysfonctionnement d’Internet ou de tous risques liés à l’utilisation d’Internet (virus informatiques, cheval de Troie, piratage, vers, etc.) ; ou (ii) d’un cas de force majeure défini à l’article 13.

12.3. La responsabilité de HEXEKO à l’égard du Bénéficiaire ne peut être engagée en cas de manquement d’un Commerçant dans le cadre de la fourniture d’un bien ou d’un service acquis au moyen d’un Titre et notamment en cas : (i) d’inexécution par le Commerçant de ses obligations légales ou contractuelles vis-à-vis du Bénéficiaire ; (ii) de défaut de qualité des produits ou services fournis par le Commerçant au Bénéficiaire ; (iii) de dommage, de quelque nature qu’il soit, subi par le Bénéficiaire dans le cadre des services reçus ou de l’utilisation ou la consommation des produits ou services. Le Commerçant en assume l’entière et exclusive responsabilité délictuelle ou contractuelle vis-à-vis du Bénéficiaire.

12.4. En cas de défaillance du Commerçant dans l’exécution de ses obligations vis-à-vis du Bénéficiaire, seul le Commerçant pourra faire l’objet d’une action en responsabilité intentée par le Bénéficiaire.

13. Convention de preuve

13.1. Compte tenu de la nature de leurs échanges et en particulier de la dématérialisation de leur relation, les parties conviennent que l’ensemble des enregistrements informatiques dans le système d’information de HEXEKO ou de ses fournisseurs (fichiers log, messages électroniques, courrier électronique, etc.) ou leur reproduction sur un support informatique auront, en cas de litige ou de procédure judiciaire, valeur de preuve.

14. Force majeure

14.1. Les parties ne peuvent être tenues pour responsables de l’inexécution de leurs obligations prévues aux CGU, si cette inexécution est due à un cas de force majeure tels qu’un mauvais fonctionnement ou une interruption du réseau des télécommunications ou du réseau électrique, un acte de piratage informatique.

15. Données à caractère personnel

15.1. Les données à caractère personnel du Bénéficiaire sont traitées par HEXEKO pour les besoins de la fourniture du Service, dans les conditions prévues dans la politique de protection des données à caractère personnel figurant à l’adresse https://up-one.up.coop/fr/politique-de-confidentialite.

15.2. Pour les opérations réalisées par le Partenaire, la politique de protection des données du Partenaire (accessible à l’URL suivante : https://stripe.com/fr/privacy) s’appliquera.

16. Loi applicable

16.1. Les CGU sont régies par le droit français.